Conditions d'interventions - Offres aux particuliers

Article 1 - Définitions

FORMATICIA représente la société sise 358 chemin des grèses à Saussines, immatriculée sous le numéro SIRET 513 936 898, dont l'activité principale est codifiée 8559B – Autres enseignements. Le CLIENT représente le bénéficiaire de la PRESTATION fournie à domicile. La PRESTATION désigne le contenu de l'INTERVENTION, soit un des services à la personne commercialisés par FORMATICIA (formation et assistance internet à domicile). L'INTERVENTION désigne la date, l'heure et le lieu pour réaliser la PRESTATION.

Article 2 - Objet

FORMATICIA effectue, à la demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques au domicile du CLIENT, telles que formation, assistance, dépannage, sauvegarde, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. En préalable à toute INTERVENTION, sont convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de la PRESTATION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION.

Article 3 – Description des prestations

Les prestations opérées à domicile par FORMATICIA sont des formations (initiation à internet, initiation et perfectionnement en bureautique, initiation à l'achat de matériels informatiques) et de l'assistance (Installation et configuration du matériel, Sécurisation du matériel et des données, Optimisation du système). Le CLIENT signe la fiche d'INTERVENTION, preuve des PRESTATIONS effectuées. FORMATICIA garantit l'INTERVENTION pendant 30 jours. Si le même problème informatique réapparaît dans ce laps de temps, FORMATICIA intervient gratuitement. FORMATICIA s'engage à intervenir au maximum à J+3 après appel. Si FORMATICIA ne respecte pas ce délai, FORMATICIA s’engage à offrir au CLIENT une remise de 10% sur le montant total de la facture de l’intervention.

Article 4 – Application des conditions générales de PRESTATIONS de services

Les présentes conditions générales de PRESTATIONS sont réputées connues et expressément acceptées par le CLIENT lors de la sollicitation de PRESTATIONS à FORMATICIA, soit par voie de mail, soit par téléphone. De convention expresse entre FORMATICIA et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra validation des prix communiqués.

Article 5 – Tarification et règlements

Les tarifs sont visibles et téléchargeables sur le site www.formaticia.fr à l'adresse http://www.formaticia.fr/tarif-qualite-prix.html , ils sont exprimés en euros TTC ("TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."). FORMATICIA communique les tarifs lors de la prise de rendez-vous. Ces derniers sont validés d'un commun accord entre le CLIENT et FORMATICIA. Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec FORMATICIA, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 15 € TTC non remboursables. En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, FORMATICIA s’engage à en informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre la PRESTATION. Les tarifs sont payables à la fin de l'INTERVENTION, les règlements en espèces, chèques bancaires et les chèques emploi services universels sont acceptés. La facture sera envoyée dans un délai maximum de 3 jours à l’issue de l’intervention.

Article 6 - Déduction Fiscale

Selon les dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative aux services à la personne, la Société FORMATICIA est une société agréée par l’Etat sous le numéro N/300709/F/034/S/101 et ceci pour l’ensemble du territoire national. L’assistance informatique à domicile est reconnue comme « service à la personne », ce qui permet au CLIENT de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% du tarif de la PRESTATION. Concernant les PRESTATIONS informatiques, le plafond des sommes déductibles est limité, actuellement, à 1000 euros par foyer fiscal, sous réserve de modification de la législation en vigueur. FORMATICIA s'engage à délivrer avant la fin du premier mois de l'année suivante une attestation destinée au service des Impôts.

Article 7 - Obligations du CLIENT

Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des frais afférents à l’INTERVENTION reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants, distributeurs ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences. Le CLIENT s'engage à mettre à disposition un ordinateur fonctionnel et pré-installé pour assurer la formation à domicile.

Article 8 - Confidentialité

FORMATICIA s’engage à un respect total de la confidentialité des informations contenues sur les supports numériques. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des données sanctionnées par la loi, FORMATICIA se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.

Article 9 : Informations et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. FORMATICIA s'interdit de communiquer à d’autres entreprises les données concernant le CLIENT.